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Lettre de procuration : 3 modèles commentés à télécharger (PDF gratuit)

3 modèles de lettre de procuration à télécharger (banque, administration, mandat posthume). 6 mentions obligatoires, 4 erreurs qui annulent, modèle révocation.

Ce que tu trouveras

6 choses dans ce PDF

1

Les 3 familles de procuration (générale, spéciale, bancaire)
Ce qui les distingue juridiquement (articles 1987 et 1988 du Code civil), dans quel cas utiliser laquelle, et pourquoi la « lettre manuscrite » ne suffit pas en banque.
2

Les 6 mentions obligatoires
Identité complète mandant / mandataire, objet précis, durée, lieu + date, signature manuscrite. Sans l'une d'elles = refus de la banque ou de l'administration.
3

Modèle A — procuration bancaire
Lettre de présentation à apporter en agence avant de signer le formulaire interne. Scope (simple / élargie), durée, mentions KYC.
4

Modèle B — procuration administrative
Pour les impôts, la CAF, la sécurité sociale, le bailleur. Avec la table des CERFA officiels à privilégier quand ils existent (1244-SD, 14952*03, S3704).
5

Modèle C — mandat à effet posthume
La vraie « procuration après décès » : acte notarié obligatoire (articles 812-812-7 Code civil). Pourquoi la procuration classique est NULLE après décès (art. 2003).
6

Modèle de lettre de révocation
Courrier recommandé avec AR prêt à adapter + les 4 réflexes après révocation (AR à conserver, surveillance des relevés, récupération des moyens d'accès).

Télécharger les modèles Word (.docx) — directement, sans inscription

Procuration bancaire

Lettre de présentation à apporter en agence. Word à compléter.

Procuration administrative

Démarche précise (impôts, CAF…). Word à compléter.

Lettre de révocation

Courrier recommandé AR prêt à adapter. Word à compléter.

Ces modèles Word sont des outils pédagogiques (Code civil art. 1984 à 1990). Une banque ou une administration peut exiger son propre formulaire interne.

Questions fréquentes

Le PDF est-il vraiment gratuit ?

Oui, 100 % gratuit. Tu renseignes ton e-mail, on t'envoie le lien dans la minute.

Une procuration sous seing privé suffit-elle à la banque ?

Rarement. La grande majorité des banques exigent leur propre formulaire, signé en agence avec présentation des pièces d'identité. La lettre fournie dans le PDF sert de lettre de présentation et de preuve d'intention.

Puis-je signer une procuration à la place de mon conjoint hospitalisé ?

Non. Seul le mandant peut signer. Si la personne n'a plus ses capacités, il faut une habilitation familiale (juge des contentieux de la protection) ou une mesure de tutelle / curatelle. Anticiper avec un mandat de protection future avant la perte de capacité reste la meilleure solution.

Une procuration classique est-elle valable après le décès ?

Non. L'article 2003 du Code civil est sans appel : le mandat finit par la mort du mandant. Tout retrait ou virement effectué après le décès avec une procuration classique est contestable. Pour administrer des biens après un décès : mandat à effet posthume (acte notarié) ou exécuteur testamentaire.

Information non-juridique. Ces modèles sont un outil pédagogique. Ils ne remplacent pas l'avis d'un notaire ni d'un avocat pour les situations complexes (patrimoine professionnel, indivision, famille recomposée, successions internationales, mandat posthume).

Ce guide complète notre dossier telechargement.

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