« Je donne procuration à ma fille pour gérer mes comptes. » Cette lettre manuscrite, signée la veille, une fille l’a apportée à la banque après l’hospitalisation en urgence de son père — une famille que nous avons accompagnée. La banque a refusé au motif « il nous faut notre formulaire maison, signé en agence ». 48 heures bloquées pour une démarche urgente. La bonne lettre existe — encore faut-il savoir laquelle écrire, à qui la présenter, et quelles mentions y faire figurer.
Ce guide couvre les 3 grandes familles de procuration (générale, spéciale, bancaire), les 6 mentions obligatoires qui rendent le document juridiquement valable, et l’erreur de terme la plus fréquente — la fameuse « procuration post-mortem ». Les 3 modèles prêts à adapter sont dans le PDF gratuit (101 KB, 9 pages). Sources officielles service-public.fr et articles 1984 à 2010 du Code civil.
📥 Télécharger les 3 modèles de procuration (PDF gratuit)
Le PDF contient :
- Modèle A : procuration bancaire (lettre de présentation à apporter en agence avant le formulaire interne)
- Modèle B : procuration administrative spéciale (impôts, CAF, sécurité sociale, bailleur) + table des CERFA officiels quand ils existent
- Modèle C : clause de demande de mandat à effet posthume (la vraie « procuration après décès », acte notarié)
- Les 6 mentions obligatoires détaillées (identité mandant, identité mandataire, objet précis, durée, lieu + date, signature manuscrite)
- Le modèle de lettre de révocation (recommandé avec AR)
- FAQ : banque, mandataires multiples, coût notaire, durée par défaut, survie au décès
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Les 3 grandes familles de procuration
Juridiquement, une procuration est un mandat (article 1984 du Code civil). Le mandant donne pouvoir au mandataire d’agir en son nom. Trois variantes pratiques existent, à ne pas confondre.
Procuration générale — pour tout
- Donne pouvoir d’accomplir « tous les actes civils de la vie courante » (payer, encaisser, signer un bail courant).
- EXCLUT les actes de disposition importants (vendre, donner) sauf mention expresse.
- Forme libre : peut être sous seing privé ou authentique.
- Article 1988 Code civil : « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. »
Procuration spéciale — pour une tâche précise
- Donne pouvoir de faire UNE chose précisément identifiée (signer un compromis de vente, récupérer un document administratif, voter par procuration).
- Doit décrire l’acte précisément — vague = refusée.
- Article 1987 Code civil : « Il est spécial pour une affaire ou certaines affaires seulement. »
Procuration bancaire — formulaire maison
- Les banques imposent quasi-systématiquement leur propre formulaire (procédure antiblanchiment + identification du mandataire).
- Déplacement en agence obligatoire avec pièces d’identité mandant et mandataire.
- Durée au choix : 1, 2, 5 ans ou illimitée.
- Typologie : simple (paiements / retraits) vs élargie (opérations boursières, crédit). À lire à la loupe avant de signer.
- Valable uniquement dans cette banque — une procuration CIC ne marche pas au Crédit Agricole.
Les 6 mentions obligatoires
Que la procuration soit bancaire, administrative ou notariée, ces six mentions doivent figurer ou le document sera refusé.
- Identité complète du mandant — nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse. Permet de vérifier l’identité juridique, pas juste le nom d’usage.
- Identité complète du mandataire — mêmes informations. Si plusieurs mandataires, préciser « conjointement » ou « séparément ».
- Objet précis — « gérer le compte n° [XXX] à la banque [XXX] » plutôt que « gérer tous mes biens ». Plus c’est précis, moins c’est contestable.
- Durée de validité — dates de début et de fin, ou « jusqu’à révocation expresse ». Sans durée, certaines banques refusent.
- Lieu et date de rédaction — la date démarre la validité, le lieu sert en cas de contestation.
- Signature manuscrite du mandant — sa signature habituelle (celle de la CNI). Pas de signature scannée ni tamponnée.
À savoir — pour les actes importants (vente immobilière, succession), il est fortement recommandé de faire légaliser la signature en mairie ou de passer en procuration authentique devant notaire (~120 €). C’est plus cher mais inattaquable en justice.
La « procuration post-mortem » : l’erreur la plus fréquente
Dans 4 cas sur 5 où l’on nous parle de « procuration post-mortem », la personne a rédigé une procuration classique en espérant qu’elle survivrait à son décès. C’est NUL.
Article 2003 du Code civil — « Le mandat finit par la mort du mandant. »
Tout virement, retrait ou démarche effectué via une procuration classique après le décès est contestable, et peut relever pénalement de l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) si la personne savait pour le décès.
Pour qu’une personne administre tes biens après ton décès, il faut un mandat à effet posthume (articles 812 à 812-7 du Code civil). C’est un acte notarié motivé :
- Acte authentique obligatoire (devant notaire, pas sous seing privé).
- Doit être motivé par un intérêt sérieux et légitime : héritier mineur ou handicapé, entreprise à administrer, patrimoine complexe.
- Le mandataire administre seulement (il ne peut pas disposer sans autorisation du juge).
- Durée limitée : 2 ans maximum, prolongeables jusqu’à 5 ans sur justification (art. 812-1-1).
- Rémunération possible du mandataire, à préciser dans l’acte.
Pour les situations simples, pense aussi à deux alternatives plus légères :
- L’exécuteur testamentaire (articles 1025 à 1034 Code civil) — désigné dans le testament, il exécute les volontés et administre les biens courts (jusqu’à 1 an avec saisine, parfois 2 ans).
- Le mandat de protection future (articles 477 à 494 Code civil) — à rédiger de son vivant pour anticiper une perte de capacité (Alzheimer, AVC lourd). Il bascule automatiquement quand un certificat médical l’active.
Révoquer une procuration en une lettre
Le mandat est révocable à tout moment par le mandant (article 2004 Code civil). La forme recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée : elle sert de preuve de notification au tiers (banque, administration). Tant que la révocation n’est pas notifiée, les actes du mandataire restent valables.
Le PDF gratuit contient le modèle complet de lettre de révocation recommandée avec AR, et les 4 réflexes à avoir après :
- Conserver l’AR du recommandé (preuve pour la banque / l’administration).
- Vérifier les 2-3 relevés suivants et saisir le médiateur en cas d’opération passée malgré la révocation.
- Récupérer tout moyen d’accès remis au mandataire (carte bancaire secondaire, identifiants en ligne, clé de coffre).
- Pour une procuration notariée, la révocation se fait aussi par acte notarié.
Procuration de vote : la démarche civique simplifiée depuis 2022
C’est l’une des procurations les plus utilisées par les seniors — hospitalisation, mobilité réduite, séjour chez les enfants pendant un scrutin. Depuis 2022, la démarche est dématérialisée via le téléservice maprocuration.gouv.fr, ce qui réduit considérablement les délais.
Procédure dématérialisée (recommandée)
- Mandant : se connecter sur maprocuration.gouv.fr avec FranceConnect, indiquer le mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance — pas besoin du numéro électeur depuis 2022) et le scrutin concerné.
- Une référence à 6 chiffres est envoyée par mail.
- Présentation physique obligatoire dans un commissariat, gendarmerie ou tribunal de proximité avec une pièce d’identité et la référence — étape qui prend 5 à 10 minutes.
- Le mandataire est notifié par mail dès la validation.
Délai total : 24 à 72 heures en pratique. À faire au moins 5 jours avant le scrutin pour absorber les transmissions inter-mairies.
Procédure papier (toujours valable)
Le formulaire CERFA 14952*03 reste accessible en commissariat ou gendarmerie. Plus lent (5 à 10 jours), il convient aux mandants sans accès numérique ou sans FranceConnect activé.
Règles spécifiques du vote
- Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant pour les élections municipales — pour les autres scrutins, l’inscription dans n’importe quelle commune française suffit depuis le 1er janvier 2022.
- Une procuration par mandataire par scrutin (sauf si le mandant est inscrit en France et le mandataire à l’étranger).
- Durée modifiable : un seul scrutin, ou jusqu’à 1 an pour les scrutins en France, ou pour toute la durée d’inscription pour les Français de l’étranger.
Questions fréquentes
Combien coûte une procuration chez un notaire ?
Entre 70 et 150 € pour une procuration notariée simple (tarif réglementé). À privilégier pour les opérations importantes (vente immobilière, donation, succession complexe).
Puis-je donner procuration à plusieurs personnes ?
Oui. Précise alors « séparément » (chacune peut agir seule, plus pratique) ou « conjointement » (les deux signatures nécessaires, plus sécurisant). Par défaut, la jurisprudence retient l’action séparée sauf mention contraire expresse.
Une procuration peut-elle être dactylographiée ?
Oui. Contrairement au testament olographe, une procuration sous seing privé peut être tapée à l’ordinateur puis signée à la main. Ce qui compte c’est la signature manuscrite du mandant et la présence des 6 mentions obligatoires.
Puis-je signer une procuration pour mon conjoint hospitalisé ?
Non. Seul le mandant peut signer, jamais un proche à sa place. Si la personne n’a plus ses capacités, il faut soit :
- une habilitation familiale (juge des contentieux de la protection, démarche gratuite, 4-6 mois de délai) ;
- une mesure de tutelle ou curatelle ;
- un mandat de protection future rédigé AVANT la perte de capacité (solution recommandée à anticiper dans la soixantaine).
Que faire en urgence si mon parent est hospitalisé et ne peut pas se déplacer à la banque ?
Certaines banques proposent un déplacement d’un conseiller pour recueillir la signature (service payant, 50-100 €). Sinon, lettre recommandée + formulaire interne rempli à distance + photocopie légalisée de la CNI du mandant (mairie). Anticiper avec un mandat de protection future reste la meilleure solution.
Une procuration faite à l’étranger est-elle valable en France ?
Oui, si elle est dressée devant le consulat français du pays de résidence (procuration consulaire). Une procuration faite devant un notaire local doit en plus être traduite par un traducteur assermenté et apostillée (Convention de La Haye 1961) pour être opposable aux banques et administrations françaises.
Une procuration générale donne-t-elle accès aux comptes en ligne ?
Non. L’accès aux outils numériques (espace client banque, impôts.gouv, Ameli) reste strictement personnel au titulaire. Le mandataire peut agir au nom du mandant uniquement par les canaux traditionnels (agence, courrier, téléphone). Donner ses identifiants est une infraction aux conditions générales et engage la responsabilité du titulaire en cas de fraude.
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Céline n’est pas avocate ni notaire. Les modèles et procédures présentés sont issus des textes en vigueur en 2026 (Code civil articles 1984 à 2010, art. 812 à 812-7, et service-public.fr). Pour les actes juridiques importants — vente immobilière, donation, mandat à effet posthume, succession complexe — la consultation d’un notaire ou d’un avocat reste indispensable. Les banques peuvent imposer leur formulaire interne en plus de la lettre de procuration.